Dernière Modification le 19 octobre 2022–
Avril Illustrations, (ci-après le « Vendeur») fabrique et commercialise des articles de papeterie et de décoration à partir d’illustrations par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse https://avril-illustrations.fr (le « Site »). La liste et le descriptif détaillé des biens proposés par le Vendeur peuvent notamment être consultés sur le Site (ensemble ci-après les « Produits»).
Vous, (ci-après « le Client ») souhaitez procéder à l’achat de Produits du Vendeur. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Tous les Produits fournis par le Vendeur sont soumis au présent Contrat qui prévaut sur toute autre version ou document contradictoire. Notamment, le Contrat prévaut sur toutes éventuelles conditions générales du Client. En cas de modification du Contrat, les seules Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Article 1. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur le Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Client reconnaît ainsi que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Vendeur lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Produits à ses besoins.
Chaque Produit proposé sur le Site est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptions et photographies des Produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Le Client reconnaît donc que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les Produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site, tout comme la durée de fourniture lorsque le Produit est proposé de manière continue ou périodique. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le Vendeur peut limiter volontairement le nombre de Produits mis en vente. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.
Article 2. Conclusion du contrat
Le Client devra suivre les différentes étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options, et renseignement des données essentielles du Client (identification, adresse etc.) ;
- Acceptation des Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement jusqu’à paiement effectif des Produits.
- Livraison des Produits ou des codes d’accès.
- Validation du panier
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client du Contrat, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Le “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
- Confirmation de commande
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception électronique de la commande, la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Plus généralement, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles) et dispose de 5 jours ouvrés pour indiquer au Client qu’il ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier, sinon d’annuler celle-ci. En cas d’annulation de la commande, le Vendeur ne peut être tenu à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible.
- Livraison
Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse physique indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Client ne pourra pas modifier le lieu de livraison après la Commande.
Le Vendeur pourra prévoir une livraison par remise directe à l’adresse de livraison ou en point de retrait.
En cas d’épidémie ou de tout autre risque sanitaire, le colis pourra être déposé devant l’immeuble du lieu de livraison (livraison sans contact).
Il pourra être demandé toute pièce justificative d’identité non-expirée préalablement à la remise du Produit. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition (avis de passage, avis de disponibilité en point de retrait…), le Client devra retirer le Produit commandé.
A défaut de retrait du Produit dans les délais et conditions indiquées, la Commande sera annulée et les frais de transport mis à la charge du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site ou lors de la confirmation de la commande, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. Le Vendeur et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable au transporteur validé par le Client.
2.4 Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
Sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la Commande, la propriété du Produit est transférée au Client dès sa livraison.
Tout risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession.
En tout état de cause, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise au transporteur.
Article 3. Conditions Tarifaires
3.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande), hors participation aux frais de port.
Le paiement de tous les Produits s’effectue en euros quel que soit le pays de livraison. Les frais port sont indiqués avant validation de la commande.
Si les commandes sont passées hors de France, le Client peut dans certaines situations ne pas être redevable de la TVA mais il devra s’acquitter des droits de douanes. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du paiement de ces sommes. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande. Ces tarifs peuvent être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles ou en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet sont à la charge du Client.
3.2 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l’intégralité du prix.
Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé fourni par des tiers et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles le Vendeur n’exerce aucun contrôle. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les données enregistrées par la plateforme de paiement et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions entre le Client et le Vendeur.
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée et le Client supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Article 4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client non-professionnel bénéficie quoiqu’il en soit du droit légal de se rétracter du présent Contrat, sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le jour de réception des Produits. A l’expiration de ce délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties que le Produit ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part du Vendeur.
Le droit de rétractation est inapplicable en cas de commande de Produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés (par exemple illustrations avec choix d’option ou réalisation nominative ou à message etc.). Le Vendeur tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.
L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Vendeur procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord express contraire ultérieur.
Le Client peut également demander un échange pour un autre article ou une autre taille. Le port retour est à la charge du Client, le Vendeur prenant à sa charge les frais de port dans le cas d’un nouvel envoi pour échange. Le retour de la marchandise devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Tous Produits utilisés par le Client ne seront pas échangés.
En cas de demande de remboursement, le Vendeur accusera réception de la demande et y fera droit dans les meilleurs délais. Le Client note que le remboursement effectué sur ses cartes bancaires est tributaire des délais techniques imposés par le prestataire de paiement qui sont en général de l’ordre de quelques jours (délai indicatif de 8 jours), qui peut varier selon les cas particuliers. En cas de non réception du retour de paiement après 8 jours, le Client s’engage à en informer le Vendeur afin que celui-ci puisse retracer l’origine du problème éventuel.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier électronique ou postal adressé à celine@avril-illustrations.fr. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou tout autre texte dénué d’ambiguïté.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)
A l’attention de : AVRIL ILLUSTRATIONS 19 rue Principale 67240 RANRUPT
celine@avril-illustrations.fr
Je vous informe par la présente de ma rétractation du Contrat portant pour la commande ci-dessous
Produit :
Commandé le :
Votre nom :
Votre adresse :
Date :
Signature si envoi par courrier
Article 5. Garanties
5.1 Conditions
Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché sont prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale.
Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’émettre des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
En cas de défaut de conformité ou de vice-caché constaté, le Client retourne le Produit défectueux au Vendeur.
Dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.
5.2 Garantie de conformité
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client choisit entre sa réparation ou son remplacement.
Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.
5.3 Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse du Vendeur ou d’un tiers.
5.4 Exclusion de garantie
La garantie est exclue pour les défauts liés à l’usure normale des Produits ou en cas de non-respect des notices d’utilisation.
Il en est de même en cas de dégradation des Produits ou de choc causé par le Client.
5.5 Dispositions légales
En acceptant les CGV, le Client atteste avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes:
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..»
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»
Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 6.Conditions de retour
6.1 Adresse
Les Produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : AVRIL ILLUSTRATIONS, Madame Céline RICHARD, 19 rue Principale 67240 RANRUPT.
Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la Commande et le montant réglé lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation ou d’une garantie légale ou le cas échéant commerciale, justifiant le retour du Produit.
6.2 Etat
Le Client peut retourner le produit dans son emballage d’origine ou dans un autre emballage, à condition de prendre toutes les précautions pour que le produit soit emballé et protégé autant qu’il pouvait l’être dans son emballage d’origine afin qu’il ne subisse aucun dommage durant le transport.
Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client.
Notamment, tout Produit endommagé ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.
6.3 Frais de renvoi
Les frais de retour sont à la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation.
6.4 Remboursement
Après réception du Produit, le Vendeur procède au remboursement intégral du prix du Produit retourné, à l’exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque la loi prévoit ce remboursement).
En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de Produits commandés et retournés dans les conditions prévues.
A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisés ou portés (pour le textile).
En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné qui lui sera renvoyé à ses frais dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par le Vendeur.
Article 7.Propriété intellectuelle
Tous les éléments graphiques ou intellectuels originaux (structure générale et contenu des documents, charte graphique, textes, images, sons et tout autre élément composant le Site et les Produits) fournis ou présentés par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont et restent la propriété exclusive du Vendeur de sorte qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers du Contrat.
Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits. À cet effet, toutes reproductions diffusées sur le Site demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, utilisation ou transformation de l’image des Produits nécessite l’accord préalable express du Vendeur.
Le Client reconnaît ainsi expressément que toute reproduction totale ou partielle, avec ou sans modification du Site ou des Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toute violation du présent article de sa part constituerait une contrefaçon, susceptible de sanctions pénales et civiles en application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8.Limitation de responsabilité
Conformément à la loi, le Vendeur garantit la conformité des Produits avec la législation française en vigueur, la véracité des informations présentées lors des argumentaires commerciaux et les vices cachés des produits hors défauts indépendants de sa volonté.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux engagements pris en application du présent Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Client ou (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site ou des Produits.
Les Parties conviennent expressément que tout préjudice subi par un tiers ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Vendeur.
Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, tels que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Toutefois, si le cas de force majeure, le cas fortuit ou la cause extérieure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client professionnel ne pourra excéder le montant perçu par le Vendeur au titre du présent Contrat, et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 9.Données personnelles
Le Vendeur respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la fourniture et l’amélioration du Site, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et la délivrance des Produits, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes, et le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Vendeur de traiter les demandes des Utilisateurs.
Les données à caractère personnel des personnes physiques ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Tout Utilisateur est informé et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée par les traitements effectués par le Vendeur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement de ses données ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse suivante : celine@avril-illustrations.fr.
Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par le Vendeur dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée “Bloctel” (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr).
Lorsque le Client est inscrit à cette liste, le Vendeur n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Vendeur.
Article 10.Sites partenaires – Liens hypertextes
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV.
L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers.
L’Utilisateur est informé que le Site peut nécessiter l’accès à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.
Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Vendeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
Article 11.Force majeure ou cas fortuit
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) d’un Produit ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère.
Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
Article 12.Dispositions générales
- Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
- Modification du contrat
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://avril-illustrations.fr .
- Renonciation
Le défaut pour le Vendeur d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits.
- Nullité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
Article 13.Loi applicable
La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Seul le texte français du Contrat fera foi en cas de litige.
Article 14.Litiges
14.1 Résolution amiable
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.
14.2 Médiation
En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours du médiateur de la consommation suivant :
Nom : Société Médiation Professionnelle
Adresse : 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
14.3 Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.
Article 15.Contact
Toutes questions concernant ces Conditions Générales de Vente peuvent être envoyées par mail à l’adresse suivante : celine@avril-illustrations.fr .
